Conditions Générales de Vente
Préambule
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Un ptit grain de joli l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : Dan JIN – Micro-entreprise
- Siège social : 12 rue Chifflet, 25000 Besançon
- Numéro SIRET : 91846072600014
- Le responsable de la publication : Dan JIN
Ci-après dénommé le « Vendeur » peut être jointe avec les informations suivantes : contact@unptitgraindejoli.fr
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet (https://unptitgraindejoli.fr) dénommée ci-après « l’Acheteur », ou « le Client ».
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Bijoux en papier et résine
- Décorations en papier
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers de site Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur invite le client à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, la passation d’une Commande impliquant leurs acceptations. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet : il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de sa Commande en ligne.
3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). « TVA non applicable – article 293 B du CGI » et hors frais de livraison.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
4. Produits
Les Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par le Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à entière discrétion du Vendeur. Les photographies présentant les Produits sont les plus fidèles possibles, il est possible que le positionnement des motifs du papier (Bijoux origami uniquement) ne soit pas identiques à celui présenté sur les photos, le Vendeur ne peux pas non plus garantir la précision d’affichage des couleurs sur l’écran d’ordinateur du Client. Le Vendeur réserve le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
5. Commandes
Pour établir sa commande, l’Acheteur positionne des Produits dans son panier. Il accède ensuite au récapitulatif de son panier afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander : il effectue sa Commande en appuyant sur le bouton “Valider la Commande”.
Il devra ensuite indiquer les détails de facturation, une adresse de l’expédition ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former ainsi le contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site, ainsi que des présentes CGV.
Une fois la Commande passée, l’Acheteur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation comprendra un récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. Cependant il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour les articles nommés « En stock », une fois la commande validée, ils sont préparés et expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés maximum. Le délai de réalisation pour une création personnalisée, sur-mesure est au minimum de 7 jours ouvrés pour les bijoux origami. Attention, ce délai ne prend pas en compte le temps de livraison qui s’ajoute ensuite, une fois la commande expédiée. Concernant les autres commandes personnalisées, le délai est défini ensemble lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur, ou pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi.
De même, Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute annulation de la commande par l’Acheteur ne sera possible qu’avant la livraison des Produits.
6. Règlement
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les créations personnalisées.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et Stripe. Stripe est une solution de paiement simplifie et sécurisé, l’Acheteur n’est pas obligé d’avoir un compte pour effectuer le règlement. Les informations bancaires que l’Acheteur fournis sont cryptées et ne circulent à aucun moment sur le site.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
7. Modalités de livraison
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande. Selon le poids et/ou l’article, l’expédition se fait par la Poste, en lettre suivie ou Colissimo, remise avec ou sans signature. Un numéro de suivi sera envoyé au Client par courrier électronique.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, le délai étant généralement de 3 à 7 jours ouvrés pour les articles en stocks. Pour les articles personnalisés, les délais seront communiqués au moment de la validation de la commande. Cependant, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours pour les articles en stocks, à compter de la commande, et si le paiement a bien eu lieu conformément à celui prévu dans la confirmation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent le local du Vendeur. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés : l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
En cas de perte des produits commandés lors de la livraison, sous réserve des résultats d’une enquête effectuée auprès des services du transporteur, et uniquement si le colis est déclaré perdu par le transporteur, un nouvel envoi sera possible effectué sous réserve des stocks disponibles. Si les stocks ne permettaient pas un nouvel envoi, le Client serait remboursé du montant intégral du prix payé par le Client (y compris des frais de livraison).
8. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Les Produits endommagés, salis ou sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du/des produit(s).
Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les articles personnalisés. Les articles en solde ne sont ni repris ni échangés.
Toute demande de retour, devra au préalable, être effectuée par mail auprès du Vendeur en contactant : contact@unptitgraindejoli.fr.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation française en vigueur, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation du produit acheté, négligence ou défaut d’entretien du produit de la part du Client.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
- Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance.
10. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
11. Garanties
Tous nos produits sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil ( voir Paragraphe 16 pour savoir les dispositions relatives aux garanties légales). En cas de non-conformité d’un produit vendu (défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée), il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits, dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage).
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les plus brefs délais par le Vendeur, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit.
12. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site : photos, produits, logos, graphismes, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation à quelque titre que ce soit, des éléments du site est strictement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
13. Protection des données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse suivante : contact@unptitgraindejoli.fr.
14. Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
15. Archivage Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16. Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
